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Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Documents and Works

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act 1, fiche 1, Anglais, Four%2Dyear%20review%20of%20the%20child%20sexual%20abuse%20provisions%20of%20the%20Criminal%20Code%20and%20the%20Canada%20Evidence%20Act
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Order of reference of Monday, May 11, 1992, Standing Committee on Justice and the Solicitor General. 2, fiche 1, Anglais, - Four%2Dyear%20review%20of%20the%20child%20sexual%20abuse%20provisions%20of%20the%20Criminal%20Code%20and%20the%20Canada%20Evidence%20Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de documents et d'œuvres

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants 1, fiche 1, Français, Examen%20de%20quatre%20ans%20des%20dispositions%20du%20Code%20criminel%20et%20de%20la%20loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada%20sur%20l%27exploitation%20sexuelle%20des%20enfants
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ordre de renvoi du lundi 11 mai 1992, Comité permanent de la justice e t du Solliciteur général. 2, fiche 1, Français, - Examen%20de%20quatre%20ans%20des%20dispositions%20du%20Code%20criminel%20et%20de%20la%20loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada%20sur%20l%27exploitation%20sexuelle%20des%20enfants

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-14

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Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol